Les étapes du traitement d’une plainte
- La Commissaire fait un examen de votre plainte afin de déterminer si elle est recevable. Un avis de réception est envoyé à toutes les plaintes.
- La Commissaire examine les motifs de votre plainte à partir de votre version des faits. Elle recueille également le point de vue des personnes et des autorités concernées par votre plainte. Si besoin, votre dossier d’usager pourrait être consulté.
- La Commissaire vous informe des résultats de son examen. Selon la situation, des mesures d’amélioration vous seront transmises. Les conclusions sont transmises verbalement si la plainte est verbale, et par écrit si elle est écrite.
Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 45 jours suivant la réception de votre plainte. Si un délai additionnel est exceptionnellement requis, la commissaire communiquera avec vous pour vous en informer.
Si vous êtes insatisfait de la réponse de la commissaire ou que les délais de traitement de votre demande dépassent les 45 jours, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.
