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Un rôle de soutien pour les plaintes médicales

Le médecin examinateur assure le traitement des plaintes à l’endroit des médecins, dentistes et pharmaciens du CIUSSS de la Capitale-Nationale et des établissements privés sous la juridiction du Commissariat depuis le 1er juin 2021 conformément à la Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés. 

Ce dernier est un acteur clé dans l’application du régime d’examen des plaintes et ses fonctions sont encadrées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS, art. 42 et les suivants). Une plainte médicale concerne une insatisfaction exprimée auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services, par toute personne, relativement à la conduite, au comportement ou à la compétence d’un médecin, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un résident en médecine. La plainte qui implique un contrôle ou une appréciation des actes médicaux, dentaires ou pharmaceutiques relève aussi de la compétence du médecin examinateur.

Depuis l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, le médecin examinateur s’est vu attribuer la fonction d’examiner les plaintes ayant le motif Maltraitance (Loi), lorsque la personne présumée maltraitante est un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident en médecine. 

Tout comme le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, il est désigné par le conseil d’administration du CIUSSS. Des mesures pour préserver son indépendance dans l’exercice de ses fonctions sont donc mises en place.

Les usagers et leur représentant et toute autre personne peuvent adresser une plainte à l’endroit d’un médecin.

Joindre ce service
Par téléphone : 418 691-0762 ou, sans frais, 1 844 691-0762
Par télécopieur : 418 643-1611
Par courriel : commissaire.plainte.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca
Par la poste :
Commissariat aux plaintes et à la qualité des services
CIUSSS de la Capitale-Nationale
2915, avenue du Bourg-Royal, bureau 3005.1
Québec (Québec)  G1C 3S2

Un comité de révision des plaintes médicales

Conformément à la LSSSS, si vous êtes en désaccord avec la conclusion que le médecin examinateur apporte, vous pouvez adresser une demande de révision de votre plainte.

Le comité de révision des plaintes médicales a pour fonction de réviser le traitement accordé à l’examen d’une plainte de l’usager par le médecin examinateur. À cet effet, il doit s’assurer que l’examen de la plainte a été effectué de façon appropriée, diligemment et avec équité, et que les conclusions du médecin examinateur, le cas échéant, se fondent sur le respect des droits et les normes professionnelles.

Joindre ce service
Par téléphone : 418 691-0762 ou, sans frais, 1 844 691-0762
Par télécopieur : 418 643-1611
Par courriel : comitederevision.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca
Par la poste :
Comité de révision 
Commissariat aux plaintes et à la qualité des services
CIUSSS de la Capitale-Nationale
2915, avenue du Bourg-Royal, bureau 3005.1
Québec (Québec)  G1C 3S2