Exercer son droit d’accès aux services en langue anglaise
Le droit de recevoir certains services en anglais est reconnu et encadré par :
- La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), qui prévoit l’élaboration de programmes d’accès pour les personnes d’expression anglaise;
- Et soutenu par la Directive ministérielle du MSSS sur l’offre de services dans une autre langue que le français (no. 24-406-01W, septembre 2024), qui précise les conditions dans lesquelles ces services peuvent être offerts.
Ce que cela signifie pour les usagers :
- L’usager ou son représentant peut formuler une demande pour recevoir des services en anglais lorsqu’il fréquente un établissement visé par un programme d’accès approuvé.
- Ce droit permet notamment de recevoir en anglais des informations cliniques, instructions de soins, consentements et certains services identifiés comme essentiels.
- Toutefois, l’offre est conditionnée aux ressources disponibles, comme le prévoit l’article 15 de la LSSSS, qui stipule que les services sont fournis dans la mesure des ressources humaines, matérielles et financières de l’établissement.
Modes d’accès aux services en anglais :
- Demande directe par l’usager ou un proche dès l’inscription ou lors d’un rendez-vous;
- Accompagnement par un professionnel qui identifie un besoin linguistique;
- Recours à un interprète professionnel (en personne ou à distance), notamment lorsque le service ne peut être offert directement en anglais;
- Remise de documents traduits, lorsque disponibles ou requis pour assurer la compréhension sécuritaire des soins.
Quels établissements offrent ces services?
- Au sein du CIUSSS de la Capitale-Nationale, le Jeffery Hale – Saint Brigid’s (JHSB) est l’unique établissement désigné bilingue par décret gouvernemental. Il est tenu d’offrir tous ses services en anglais et en français.
- Les autres installations du CIUSSS ne sont pas désignées bilingues, mais peuvent offrir certains services en anglais, selon les dispositions prévues dans leur programme d’accès régional.
S’informer et faire valoir ses droits :
Les comités des usagers et des résidents sont là pour :
- Vous aider à vérifier si un programme d’accès est en vigueur dans votre établissement;
- Vous expliquer les services disponibles en anglais et leurs limites;
- Vous soutenir si vous rencontrez des difficultés à recevoir un service dans votre langue.
