FacebookTwitter
Vignette décorative de la section Comités des usagers et des résidents

Comment exercer ce droit

Le droit à la confidentialité s’exerce sans geste concret de la part de l’usager sauf en ce qui a trait à l’autorisation de divulgation qui doit émaner de l’usager ou de son représentant légal.

C’est le droit de l’usager d’exiger que ne soient divulgués, sans son consen­tement, les renseignements consignés à son dossier. Ceux-ci, sauf exception, doivent demeurer confidentiels. Ainsi, le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès si ce n’est qu’avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom.

La confidentialité en matière de santé et services sociaux est étanche puisqu’elle est protégée à la fois par le secret professionnel, l’obligation de confidentialité de l’établissement et l’obligation de confidentialité des employés de l’établissement.