C’est le droit de consentir aux soins appropriés ou de les refuser après avoir reçu l’information sur son état de santé. Ainsi, nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins tels que : examen, prélèvement, traitement ou intervention quelconque.
Comment exercer ce droit
Ce droit de consentir à des soins, à des traitements particuliers ou à tout autre type d’intervention, ou de les refuser, est jumelé au droit de l’usager d’être informé sur son état de santé et de bien-être. Ainsi, l’exercice de ce droit repose sur l’information fournie à l’usager, qu’il s’agisse d’information fournie volontairement par le professionnel ou en réponse aux questions de l’usager, afin que ce dernier puisse donner un consentement libre et éclairé. Ce droit de consentir aux soins appropriés ou de les refuser comporte accessoirement l’obligation du professionnel de fournir à l’usager une information claire et pertinente en prenant pour acquis le degré de connaissance et de compréhension de l’usager.
À la base de tout soin, de tout traitement ou de toute intervention se trouve un consentement libre et éclairé, sauf dans les cas d’urgence et les situations exceptionnelles. Ce consentement peut s’obtenir de plusieurs façons. D’abord, il y a le consentement donné par la personne qui a besoin des soins, des traitements ou de l’intervention.
Ensuite, lorsque l’usager est incapable ou inapte, il y a le consentement substitué (une autre personne autorisée par la loi) ou le consentement donné par un mandataire dans le cas où un mandat donné en prévision de l’inaptitude aura été signé et homologué.
