Contribution financière parentale lorsque votre enfant est hébergé — Modification au 1er septembre 2021
À compter du 1er septembre 2021, une contribution financière n’est plus exigée du parent lors du placement d’un enfant.
Ainsi, le CIUSSS de la Capitale-Nationale n’émet plus de factures aux parents dont l’enfant est placé dans ses installations pour les jours de placement postérieurs au 31 août 2021.
L’abolition de la contribution financière parentale modifie également les conditions d’admissibilité à l’allocation famille de Retraite Québec et à ses suppléments. Pour plus d’information, consultez la page Web Enfant placé par un centre jeunesse de Retraite Québec.
Paiement des contributions parentales accumulées avant la modification des mesures au 1er septembre 2021
Les dettes en lien avec les contributions parentales non payées et accumulées jusqu’au 31 août 2021 demeurent en vigueur et feront l’objet de mesure de recouvrement conformément à la procédure de l’établissement.
Il est possible pour certains parents de ne pas avoir à débourser la totalité du montant de la dette en raison d’une insuffisance de revenu. L’évaluation de la contribution est établie alors selon les critères suivants :
- Le revenu;
- Le nombre d’enfants à charge demeurant à la maison;
- La perte de prestation fiscale de l’enfant placé.
Les demandes de réduction de la contribution doivent être adressées à la Direction des ressources financières par courriel à l’adresse : drf.cfp.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 821-3215.
Droit de recours
Si les parents ne sont pas satisfaits de la façon dont le CIUSSS de la Capitale-Nationale applique les dispositions légales sur la contribution financière à l’hébergement de leur enfant, nous suggérons qu’ils en discutent d’abord avec la personne responsable de la perception des contributions parentales. Une telle démarche pourrait suffire; dans le cas contraire, ils peuvent en appeler en s’adressant à la Commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
