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Vignette décorative de la section Soins palliatifs et soins de fin de vie

Informations générales 

Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Malgré les soins de qualité et l’accompagnement offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante pour certaines d’entre elles. La Loi concernant les soins de fin de vie permet d’offrir une option supplémentaire à ces personnes pour qui toutes les options thérapeutiques, curatives et palliatives, ont été jugées insatisfaisantes et qui préféreraient décéder plutôt que de continuer à souffrir.

L’aide médicale à mourir consiste en l’administration de médicaments par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Ce soin est accessible dans l’ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et dans quelques maisons de soins palliatifs. Il est aussi possible de demander de le recevoir à domicile.

L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle comprenant des conditions précises. Cet acte médical est posé par un médecin, à la demande de la personne. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la Loi. 

Demande d’information de l’usager

Tout usager peut demander de l’information sur l’aide médicale à mourir. Tout professionnel doit être en mesure:

  • D’informer l’usager sur l’aide médicale à mourir et de répondre à ses questions ou le référer à un professionnel de la santé en mesure de le faire;
  • D’explorer les motifs de la demande d’AMM;
  • De s’assurer que l’usager connaît bien son diagnostic, pronostic vital et les alternatives de traitement;
  • D’optimiser les soins palliatifs en collaboration interdisciplinaire en s’assurant que l’usager connaît les autres options de fin de vie: soins de confort, arrêt de traitement, sédation palliative continue;
  • D’informer l’usager des critères d’admissibilité à l’AMM;
  • D’aviser l’usager de son droit de retirer sa demande en tout temps.

Si vous n’êtes pas en mesure de répondre à la demande d’information de l’usager, dans les meilleurs délais, transmettre la demande d’information à un professionnel de l’équipe capable de le faire ou contacter le GIS via le téléavertisseur au 418 641-3778 pour du soutien clinique téléphonique. 

Demande formelle d’aide médicale à mourir

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Tout professionnel à l’obligation de faire cheminer une demande d’aide médicale à mourir afin que celle-ci soit répondue dans les plus brefs délais. Par contre, un professionnel peut refuser de participer aux soins de l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible les instances responsables. Dans cette situation, le professionnel doit s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne selon ce qui est prévu dans son code de déontologie ainsi que selon la volonté de la personne.

Le professionnel de la santé à qui l’on fait une demande d’aide médicale à mourir doit:

  • Si l’usager décide de faire une demande d’AMM, faire signer le formulaire de demande d’AMM devant 2 témoins indépendants* (formulaire AH-881).
    Dans le cas où vous recevez un formulaire de demande d’AMM, s’assurer qu’il est signé par l’usager et contresigné par un professionnel de la santé ainsi que deux témoins indépendants*;
  • S’assurer du caractère libre et éclairé de la demande;
  • Valider avec l’usager s’il a discuté de sa décision avec ses proches ou d’autres personnes;
  • Aviser l’usager de son droit de retirer sa demande en tout temps;
  • Déposer au dossier une copie de la demande d'aide médicale à mourir;
  • Continuer à prodiguer les soins requis par son état de santé;
  • Lorsque le formulaire n’est pas signé par le médecin traitant de l’usager, le professionnel ayant signé la demande doit transmettre cette demande au médecin traitant de l’usager le plus rapidement possible afin d’assurer une évaluation de l’admissibilité à l’AMM. Un contact verbal est obligatoire.

Formulaire de demande d’aide médicale à mourir

Définition de 2 témoins indépendants 

Consulter la notion de deux témoins indépendants est définie dans le Code criminel (art 241.2(5))

Brochure « Se préparer à vivre le processus d’aide médicale à mourir » (en développement) 

Objection de conscience du médecin à administrer l’AMM

Lorsque vous avez une objection de conscience ou que vous êtes dans l'impossibilité de répondre vous-même à une demande d'AMM:

  • Expliquer à l’usager que vous vous retirez du processus d’AMM, mais l’assurer que vous ferez cheminer sa demande afin de trouver un collègue qui acceptera de prendre en charge la demande d’AMM;
  • Continuer à prodiguer les soins requis par son état de santé;
  • Inscrire au dossier de l’usager vos interventions;
  • Rechercher un confrère qui accepterait d’administrer l’AMM;
  • Si échec, aviser le DSP de votre établissement;
  • Produire la déclaration sur la plateforme SAFIR en sélectionnant l’option: «Vous avez référé / aiguillé la demande  de l’usager vers un autre praticien ou un service de coordination des soins ou, à la suite de la demande, vous avez transféré la responsabilité des soins  de l’usager à un autre praticien ».

CIUSSS de la Capitale Nationale

Transmettre via courriel: amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca une demande de recherche de médecin pour l’administration d’une AMM et/ou pour un deuxième avis médical. À envoyer avec votre demande: 

Au besoin appeler au 418 641-3778.

CHU de Québec – Université Laval

  • Adressez-vous à la direction des services professionnels de l’établissement.

Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ)

  • Adressez-vous à la direction des services professionnels de l’établissement;

Évaluation médicale par le médecin acceptant la demande d’AMM 

Le médecin qui accepte la prise en charge d’une demande d’aide médicale à mourir doit évaluer si l’usager répond à tous les critères d’admissibilité de l’AMM et assurer une évaluation médicale de ce dernier.  

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir:

  • Elle est assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); 
  • Elle est majeure;
  • Elle est apte à consentir aux soins, et ce, jusqu’à la fin du processus ;
  • Elle est en fin de vie;
  • Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;  
  • Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Le médecin peut se référer au site Web du Gouvernement du Québec pour les exigences requises

Le médecin peut se référer au document « Le médecin et le consentement aux soins » produit par le CMQ pour le soutenir dans l’évaluation de l’aptitude à consentir aux soins.

Si la demande ne répond pas aux critères d'admissibilité

  • Signifier à l’usager que la demande est refusée et lui expliquer les raisons du refus;
  • S’assurer que l’usager connait le recours possible auprès du Commissaire aux plaintes et qu’il peut aussi formuler une nouvelle demande si son état de santé en venait à le rendre éligible au sens de l’article 29 de la Loi;
  • Continuer à prodiguer les soins requis par l’usager;
  • Consigner dans le dossier médical de l’usager le résumé de l’évaluation et de la rencontre;
  • Produire la déclaration sur la plateforme SAFIR en sélectionnant sur la plateforme l’option: « Vous avez évalué l’usager et avez constaté qu’il n’est pas admissible à l’AMM ».

Si la demande répond aux critères d'admissibilité

  • Trouver un collègue pour obtenir l'avis d'un second médecin (indépendant du médecin qui administre) pour réévaluer le respect des conditions d’accès à l’AMM. En cas d’échec à trouver un collègue, contactez la DSP de votre établissement;
    • CIUSSS de la Capitale Nationale: amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca ou appeler au 418 641-3778;
    • CHU de Québec - Université Laval: Adressez-vous à la direction des services professionnels de l’établissement
    • Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ): Adressez-vous à la direction des services professionnels de l’établissement.
  • Poursuivre les démarches à la section suivante, soit « Coordination de l’AMM et gestion de la médication ».

Avis d’un Second médecin pour l’admissibilité à l’AMM

Le médecin qui prend en charge la demande d’AMM doit obtenir l’avis d’un second médecin indépendant, confirmant ou infirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir.

Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande, qu’à l’égard du second médecin. Le second médecin doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir.

Coordination de l’AMM et gestion de la médication au CIUSSS de la Capitale Nationale  

  • S’assurer de la persistance du respect des critères d’admissibilités;
  • S’engager à accompagner l’usager jusqu’au terme du processus et à demeurer auprès de lui jusqu’à son décès;
  • Déterminer avec l’usager le lieu et le moment de l’AMM:
    • Un délai minimum de 10 jours doit s’écouler entre la date de la demande écrite et l’AMM;
      OU
    • Une période jugée plus courte  dans les circonstances par l’usager si ce dernier et son médecin jugent que la mort ou la perte de capacité à fournir un consentement éclairé sont imminentes.
  • Selon le lieu choisi de l’AMM coordonner et aviser les intervenants nécessaires aux soins de l’usager.

Trajectoire de gestion des ordonnances et des trousses de médicament:

  • Contacter le chef du département de Pharmacie M. Éric Lepage au 418 663-5000 poste 4515

Trajectoire pour soutien par l'équipe de soins interdisciplinaire:

En établissement

  • Aviser l’infirmière traitante de l’usager afin de coordonner la pose des voies veineuses et des interventions des divers professionnels au dossier; 
  • Assurer une discussion interdisciplinaire entre les membres de l’équipe de soin pour la coordination et la transmission d’information pertinente du soin à venir. 

À domicile 

  • Usager connu des services de CLSC: Pour un usager qui demande l’AMM à domicile et qui est déjà suivi par un intervenant du CLSC, veuillez communiquer avec celui-ci ou appeler à l’accès intégré harmonisé (AIH) au 418 651-3888 afin d’obtenir les coordonnées des intervenants au dossier;
  • Usager non connu du CLSC: Pour un usager qui demande l’AMM à domicile qui n’est pas suivi par un intervenant du CLSC, veuillez communiquer avec le guichet d'accès intégré harmonisé (AIH) au 418 651-3888 pour qu’une équipe de soins puisse prendre en charge la demande de l’usager.

Outils aide-mémoires des rôles et responsabilités aux intervenants lors d’une AMM à domicile

Trajectoire d'accès veineux central aide médicale à mourir à domicile:

Section en développement

Trajectoire d'accès à un lit de soins palliatifs au CIUSSS

Section en développement

  • Les intervenants du soutien à domicile (infirmière et/ou travailleuse sociale) qui assurent le suivi de l’usager sont responsables d’effectuer les démarches d’accès à un lit permettant l’administration de l’aide médicale à mourir lorsque l’usager est à domicile et qu’il désire recevoir le soin dans une installation du CIUSSS.

Coordination de l’AMM et gestion de la médication au CHU de Québec

Suivre les directives de l’établissement, au besoin contacter la direction des services professionnels de l’établissement.  

Coordination de l’AMM et gestion de la médication à l’IUCPQ

Suivre les directives de l’établissement, au besoin contacter la direction des services professionnels de l’IUCPQ. 

Trajectoire pour don d’organe après l’aide médicale à mourir

Après que la demande d’aide médicale à mourir ait été signée et acceptée, il est possible pour certains usagers de faire une demande de don d’organe si elle satisfait aux critères pour être un donneur potentiel d’organes. Dans le cas où vous recevez ce type de demande, vous devez communiquer dès que possible avec Transplant Québec en suivant les indications fournies dans la procédure de transplant Québec « Procédure pour le don d’organes dans un contexte d’aide médicale à mourir. 

Critères pour être un donneur potentiel d’organes:

  • Personne apte, qui a consentit de façon libre et éclairé à donner ses organes après que sa demande pour l’AMM a été acceptée, par une équipe médicale n’ayant aucun lien avec le don d’organes;
  • Les deux processus, l’AMM et le don d’organes doivent demeurer complètement distincts l’un de l’autre;
  • Une personne de tout âge et n’ayant aucun cancer métastatique peut être référée aux infirmières ressources afin de valider l’admissibilité de cette personne.

Trajectoire pour don de tissus

Les usagers demandant l’aide médicale à mourir peuvent demander à faire un don de tissus humains suite au décès. Dans ce cas, suivre la procédure « Le don de tissus humains » et communiquer avec Héma-Québec.

Une ligne téléphonique en service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, permet de recommander un donneur à tout moment : 1 888 366-7338 option 2 

Trajectoire pour soutien en soins spirituels

L’intervenant en soins spirituels (ISS) est membre de l’équipe interdisciplinaire et participe à l’élaboration du plan d’intervention interdisciplinaire de l’usager. Il offre à la personne malade ainsi qu’à ses proches:

  • Un soutien et un accompagnement à la vie spirituelle ou religieuse, afin de mieux faire face à l’expérience de la maladie et des soins;
  • Un accompagnement spirituel dans le processus décisionnel d’AMM;
  • Un accompagnement spirituel pour aider la personne à demeurer en accord avec sa conscience, ses valeurs et ses croyances;
  • Un rituel adapté ou un soutien spirituel relié aux pratiques de l’usager.

En cas de refus de sa demande d’AMM, il offre un accompagnement pour identifier les éléments qui permettraient de trouver une certaine paix intérieure dans cette situation.

Formulaire de référence (en développement)

Prestation de l’AMM

  • Récupérer les trousses de médicaments à l’endroit convenu avec le pharmacien;
  • S’assurer de nouveau du caractère libre et éclairé de la demande, de la persistance des souffrances et de la volonté réitérée;
  • S’assurer d’un environnement calme et respectueux. Inviter les personnes présentes à fermer les téléphones cellulaires. De plus, la prise de photos ou de vidéo pendant l’AMM devrait faire l’objet d’un accord préalable par le patient et le médecin;
  • Expliquer la procédure, le déroulement des étapes à venir, au patient et à ses proches;
  • Être à l'écoute du silence, c'est être à l'écoute de ce qui se vit;
  • Avant de débuter le soin, demander à l’usager s’il aimerait dire quelque chose à ses proches;
  • Administrer la médication. Seul un médecin peut administrer la médication;
  • Demeurer auprès de l’usager jusqu’à son décès et faire le constat de décès;
  • Retourner les trousses de médicaments selon les modalités convenues avec le pharmacien. 

Déclaration de l’AMM 

Situations à déclarer

Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale le 1er novembre 2018, le formulaire de déclaration de l'AMM doit être rempli dans 5 situations et selon les délais indiqués:

10 jours

  • Un médecin qui a fourni une AMM sous forme d’administration de substance.

5 jours

  • Un médecin qui a référé la demande d’AMM d’un usager vers un autre médecin directement ou via la DSP;
  • Un médecin qui a appris que l’usager a retiré sa demande  après la lui avoir formulée formellement;
  • Un médecin qui a évalué un usager et qui constate qu’il n’est pas admissible à l’AMM;
  • Un médecin qui a appris le décès d’un usager attribuable à une autre cause que l’AMM alors qu’une demande formelle lui avait été formulée.    

Les informations que le médecin fournira dans sa déclaration seront transmises automatiquement:

  • À Santé Canada;
  • À la Commission sur les soins de fin de vie;
  • Au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) de son établissement (par une copie dénominalisée reçue automatiquement au CMDP lors de la production de la déclaration en ligne) ou au Collège des médecins du Québec si le médecin administrant l’AMM travaille en bureau privé;
  • Au dossier de l’usager (par une copie nominalisée reçue automatiquement au CMDP lors de la production de la déclaration).

Spécificité au CIUSSS de la Capitale Nationale : *Pour toutes les AMM non administrées, tout médecin travaillant pour le CIUSSS de la Capitale-Nationale recevant une demande d’aide médicale à mourir formelle pour laquelle l’usager n’a finalement pas reçu l’aide médicale à mourir doit aviser le CMDP de cette situation par courriel au amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca

Actuellement les AMM non administrées ne sont pas automatiquement transmises au CMDP, afin d'assurer l’évaluation de la qualité de l’acte vous devez nous aviser de ces situations par courriel jusqu’à nouvel ordre.  

Accès au logiciel SAFIR pour la déclaration 

Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale le 1er novembre 2018, il n’y a qu’un seul formulaire unique de déclaration. Toutes les déclarations doivent être faites via la plate-forme SAFIR. 

Accès dans l’une des installations du réseau de la santé (CIUSSS, CHU de Québec - Université Laval, IUCPQ)

  • L’accès au formulaire en ligne est seulement possible lorsque connecté d'un ordinateur du réseau de la santé (RSSS). Vous avez directement accès à la plate-forme SAFIR de votre poste de travail en établissement : https://safir.rtss.qc.ca 

Accès à l’extérieur d’une installation du réseau de la santé (clinique médicale, domicile) 

  • Pour les médecins qui ne pratiquent pas dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, ils doivent communiquer avec Mme Dessureault de la Direction générale adjointe des opérations technologiques du ministère de la Santé et des Services sociaux, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, par courriel à lucie.dessureault@msss.gouv.qc.ca pour qu'elle leur attribue un jeton d’accès virtuel afin d'accéder au site et faire la déclaration. 

Modalités de déclarations dans SAFIR

  • Une fois l'accès au site obtenu, l’utilisateur doit se créer un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe;
  • L’utilisateur complète le formulaire en répondant aux questions posées;
  • Les informations peuvent être enregistrées au fur et à mesure de la complétion du formulaire;
  • Il est possible de fermer la déclaration et de poursuivre la complétion ultérieurement dans un délai maximal de 10 jours. Le premier jour correspondant à la date de création du formulaire. Après 10 jours, les informations sont effacées et il n’est plus possible de les récupérer d’aucune façon; un nouveau formulaire devra être rempli;
  • Une fois transmis, le formulaire est conservé pendant 120 jours dans le compte de l’utilisateur aux fins de consultation.

Pour obtenir du soutien technique de la plateforme: soutiensafir@ssss.gouv.qc.ca 

Pour du soutien clinico-administratif contacter le GIS au 418 641-3778.

Droit d’exercer dans un établissement – autorisation temporaire d’exercice

Tout médecin qui ne dispose pas de privilèges de pratique dans le lieu où se déroulera l’aide médicale à mourir, doit obtenir une autorisation temporaire d’exercice en adressant la demande au DSP ou au CMDP de son établissement.

CIUSSS de la Capitale Nationale: veuillez communiquer par courriel à l’adresse suivante : amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca ou composer le 418 641-3778.

Le médecin exerçant en bureau privé désirant administrer une aide médicale à mourir à domicile ou dans une installation du CIUSSS peut demander au CIUSSS de la Capitale-Nationale une autorisation temporaire d’exercice pour effectuer le soin selon les normes du CIUSSS de la Capitale Nationale. Dans cette situation la déclaration devra être transmise au CMDP du CIUSSS. À Domicile, le médecin reste libre d’effectuer le soin de façon autonome sans autorisation temporaire d’exercice et de faire sa déclaration au CMQ tel que stipulé dans la loi actuellement.

CHU de Québec – Université Laval: veuillez communiquer avec la direction des services professionnels de l’établissement

Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ): veuillez communiquer avec la direction des services professionnels de l’établissement

Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS)

Le groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) à l'AMM apporte un soutien clinique et administratif aux professionnels de la santé devant répondre à une demande d’AMM. Le GIS peut vous soutenir par différents moyens. 

  • Document promotionnel
  • Coordonnées (lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30)
    • via le téléavertisseur au 418 641-3778.

Programme de mentorat

Le programme de mentorat pour l’AMM de la région de la Capitale-Nationale est un service offert aux médecins afin de les soutenir et les encadrer dans leurs obligations relatives à l’aide médicale à mourir et leur permettre de répondre efficacement aux besoins de l’usager. 

Plus spécifiquement, le programme vise:

  • L’acquisition des connaissances générales sur le processus de demande d’AMM;
  • La connaissance des rôles et responsabilités médicales selon la Loi sur les soins de fin de vie (S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie, section II);
  • La compréhension et l’application des différentes étapes requises par l’état de l’usager lors de la réception d’une demande d’AMM;
  • L’explication de la démarche à l’usager et à ses proches;
  • L’évaluation des critères d’admissibilités pour l’AMM;
  • L’organisation de l’AMM en collaboration interdisciplinaire;
  • L’initiation à la pratique de l’AMM afin d’offrir le soin à l’usager qui en fait la demande;
  • La déclaration relative à l’AMM;
  • À permettre aux médecins d’évoluer positivement dans cette nouvelle pratique.

Cadre de référence du mentorat sur l’aide médicale à mourir (En en développement)

Pour devenir mentor ou obtenir du mentorat: contacter le GIS au 418 641-3778.

Offre de séance d’information/formation

Le CIUSSS de la Capitale-Nationale peut offrir aux professionnels de la santé et des services sociaux de ses installations ainsi qu’aux GMF et cliniques médicales privées de la région, une présentation sur l’AMM. Les présentations peuvent être adaptées selon les besoins des intervenants. Pour plus d’informations où en faire la demande, veuillez communiquer par courriel à l’adresse suivante : amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca ou composez le 418 641-3778.