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Le 17 mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications apportées au Code criminel quant à l’aide médicale à mourir sont officiellement en vigueur.

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) et le Code criminel coexistent. Dans ce contexte, les autorités ministérielles confirment que les dispositions de la LCSFV demeurent applicables, à l’exception du critère de fin de vie, qui a été déclaré inopérant, depuis le 11 septembre 2019.  

Ainsi, les exigences les plus sévères ou les plus restrictives de ces deux lois doivent être appliquées par tous les acteurs impliqués dans le processus de l’AMM, et ce, jusqu’à ce que le MSSS, la CSFV, le CMQ et leurs partenaires émettent des précisions supplémentaires. 


Informations générales 

Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Malgré les soins de qualité et l’accompagnement offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante pour certaines d’entre elles. La Loi concernant les soins de fin de vie permet d’offrir une option supplémentaire à ces personnes pour qui toutes les options thérapeutiques, curatives et palliatives, ont été jugées insatisfaisantes et qui préféreraient décéder plutôt que de continuer à souffrir.

L’aide médicale à mourir est un soin encadré par des critères légaux rigoureux, consistant en l’administration de médicaments par un médecin à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Ce soin est accessible dans l’ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et dans quelques maisons de soins palliatifs. Il est aussi possible de demander de le recevoir à domicile.

L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle comprenant des conditions précises. Cet acte médical est posé par un médecin, à la demande de la personne. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la Loi. 

Demande d’information de l’usager

Tout usager peut demander de l’information sur l’aide médicale à mourir. Tout professionnel doit être en mesure:

  • D’informer l’usager sur l’aide médicale à mourir et de répondre à ses questions ou le référer à un professionnel de la santé en mesure de le faire;
  • D’explorer les motifs de la demande d’AMM;
  • De s’assurer que l’usager connaît bien son diagnostic, son pronostic vital et les alternatives de traitement;
  • D’optimiser les soins palliatifs en collaboration interdisciplinaire en s’assurant que l’usager connaît les autres options de fin de vie: soins de confort, arrêt de traitement, sédation palliative continue;
  • D’informer l’usager des critères d’admissibilité à l’AMM;
  • D’aviser l’usager de son droit de retirer sa demande en tout temps.

Si vous n’êtes pas en mesure de répondre à la demande d’information de l’usager, transmettre la demande d’information à un professionnel de l’équipe capable de le faire ou contacter le GIS au 581 993-4483 pour du soutien clinique téléphonique dans les meilleurs délais.

Demande formelle d’aide médicale à mourir

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Tout professionnel a l’obligation de faire cheminer une demande d’aide médicale à mourir afin que celle-ci soit prise en charge dans les plus brefs délais. Par contre, un professionnel peut refuser de participer aux soins de l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible les instances responsables (voir section Incapacité d’assurer le suivi d’une demande d’AMM).

Le professionnel de la santé à qui l’on fait une demande d’aide médicale à mourir doit:

  • Si l’usager décide de faire une demande d’AMM, faire signer le formulaire de demande d’AMM devant un (1) témoin indépendant* (formulaire AH-881).
  • Dans le cas où vous recevez un formulaire de demande d’AMM, s’assurer qu’il est signé par l’usager et contresigné par un professionnel de la santé ainsi qu'un (1) témoin indépendant*;
  • S’assurer du caractère libre et éclairé de la demande;
  • Valider avec l’usager s’il a discuté de sa décision avec ses proches ou d’autres personnes;
  • Aviser l’usager de son droit de retirer sa demande en tout temps;
  • Déposer au dossier une copie de la demande d'aide médicale à mourir;
  • Continuer à prodiguer les soins requis par son état de santé;
  • Lorsque le formulaire n’est pas signé par le médecin traitant de l’usager, le professionnel ayant signé la demande doit transmettre cette demande au médecin traitant de l’usager le plus rapidement possible afin d’assurer une évaluation de l’admissibilité à l’AMM. Un contact verbal est obligatoire.
  • Le professionnel de la santé doit être membre d’un ordre professionnel reconnu par le Code des professions. L’Annexe A du Code des professions comprend la liste de tous les ordres professionnels reconnus;
  • S’assurer que le formulaire est correctement rempli, incluant le nom du médecin. Le médecin n’est pas tenu de prendre la demande en charge si son nom est sur le formulaire. Cependant, il est de sa responsabilité de faire cheminer la demande en identifiant un collègue pour prendre la demande en charge ou en transférant la demande à la DSP de son établissement. Il est également tenu d’assurer la continuité des soins.

Formulaire de demande d’aide médicale à mourir

*Définition de témoin indépendant

Le rôle du témoin indépendant est de confirmer la signature et la datation de la demande par la personne qui demande l’aide médicale à mourir et de s’assurer qu’elle comprend ce qu’elle signe. 

Le témoin indépendant doit avoir au moins 18 ans et comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir. Il peut être un travailleur professionnel rémunéré dans le domaine des soins personnels ou de la santé. 

Pour être considéré comme indépendant, un témoin ne peut pas : 

  • tirer profit du décès; 
  • être propriétaire ou exploitant d'un établissement de soins de santé où les soins sont offerts; 
  • être un soignant non rémunéré;

Incapacité d’assurer le suivi d’une demande d’AMM

Objection de conscience du médecin à administrer l’AMM

Lorsque vous avez une objection de conscience ou que vous êtes dans l'impossibilité de répondre vous-même à une demande d'AMM:

  • Expliquer à l’usager que vous vous retirez du processus d’AMM, mais l’assurer que vous ferez cheminer sa demande afin de trouver un collègue qui acceptera de prendre en charge la demande d’AMM;
  • Continuer à prodiguer les soins requis par son état de santé;
  • Inscrire au dossier de l’usager vos interventions;
  • Rechercher un confrère qui accepterait d’administrer l’AMM;
  • Si échec, aviser le DSP de votre établissement;
  • Produire la déclaration sur la plateforme SAFIR en sélectionnant l’option: «Vous avez référé / aiguillé la demande  de l’usager vers un autre praticien ou un service de coordination des soins ou, à la suite de la demande, vous avez transféré la responsabilité des soins  de l’usager à un autre praticien ».

Demande de recherche de médecin

CIUSSS de la Capitale Nationale

Transmettre une demande de recherche de médecin pour l’administration d’une AMM et/ou pour un deuxième avis médical par courriel à l’adresse amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca. À envoyer avec votre demande: 

Au besoin appeler au 581-993-4483.

CHU de Québec – Université Laval et
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ)

  • Adressez-vous au GIS au numéro 581-993-4483.

Évaluation médicale par le médecin acceptant la demande d’AMM 

Le médecin qui accepte la prise en charge d’une demande d’aide médicale à mourir doit évaluer si l’usager répond à tous les critères d’admissibilité de l’AMM et assurer une évaluation médicale de ce dernier.  

Si la demande ne répond pas aux critères d'admissibilité

  • Signifier à l’usager que la demande est refusée et lui expliquer les raisons du refus;
  • S’assurer que l’usager connait le recours possible auprès du Commissaire aux plaintes et qu’il peut aussi formuler une nouvelle demande si son état de santé en venait à le rendre éligible;
  • Continuer à prodiguer les soins requis par l’usager;
  • Consigner dans le dossier médical de l’usager le résumé de l’évaluation et de la rencontre;
  • Produire la déclaration sur la plateforme SAFIR en sélectionnant l’option: « Vous avez évalué l’usager et avez constaté qu’il n’est pas admissible à l’AMM ».

Si la demande répond aux critères d'admissibilité

  • Trouver un collègue pour obtenir l'avis d'un second médecin (indépendant du médecin qui administre) pour réévaluer le respect des conditions d’accès à l’AMM. En cas d’échec à trouver un collègue, contactez la DSP de votre établissement;
    • CIUSSS de la Capitale Nationale: amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca ou appeler au 581-993-4483;
    • CHU de Québec - Université Laval: Adressez-vous au GIS au 581-993-4483;
    • Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ) : Adressez-vous au GIS au 581-993-4483.
  • Poursuivre les démarches à la section suivante, soit « Coordination de l’AMM et gestion de la médication ».

Avis d’un second médecin pour l’admissibilité à l’AMM

Le médecin qui prend en charge la demande d’AMM doit obtenir l’avis d’un second médecin indépendant, confirmant ou infirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir.

Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande, qu’à l’égard du second médecin. Le second médecin doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir.

Consentement

Consentement éclairé au médecin 

Pour être admissible à l’AMM, l’usager doit donner un consentement éclairé au médecin :  

  • au moment de la demande;
  • immédiatement avant que l’aide médicale à mourir soit fournie, sauf circonstances particulières (voir section Renonciation au consentement final)

Le patient peut retirer son consentement à tout moment et de n'importe quelle manière. 

Consentement final 

Immédiatement avant que l’aide médicale à mourir soit administrée, le patient doit avoir la possibilité de retirer son consentement et affirmer qu’il consent à recevoir l’aide médicale à mourir. Il peut y avoir exception à cette exigence dans le cas de personnes dont la mort est raisonnablement prévisible (voir section Renonciation au consentement final). 

Renonciation au consentement final 

Au Québec, depuis le 11 juin 2021, les modifications apportées à la législation sur l’aide médicale à mourir a permis aux médecins d’administrer l’AMM aux personnes en fin de vie admissibles qui sont devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé leur demande d’AMM. Les modifications apportées à la législation permettent de renoncer à l’obligation de donner un consentement final juste avant qu’elle soit administrée, uniquement si la mort naturelle est raisonnablement prévisible et que :

  • la demande d’aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée;
  • le médecin a informé le patient du risque de perdre sa capacité à donner un consentement final;
  • un accord par écrit a été complété entre le médecin et le patient, en vertu duquel ce dernier consent à l’avance à recevoir l’AMM à la date choisie s’il n’a plus la capacité à y consentir à cette date.

Consentement en cas de perte d’aptitude

Lorsqu'une personne en fin de vie est jugée admissible à l'AMM et qu'une perte de son aptitude à consentir, avant l'administration de l'AMM, est anticipée, le médecin qui en fera l'administration doit valider les volontés de la personne dans une telle situation. À cet égard, si elle souhaite renoncer à son consentement final pour recevoir l'AMM, une entente écrite de renonciation au consentement final doit être complétée entre la personne et le médecin qui administrera l’AMM.

Cette entente est valide jusqu’à la date déterminée pour l’administration de l’AMM. Nonobstant la signature d’une telle entente, tout refus de recevoir l’aide médicale à mourir manifesté par l’usager doit être respecté. Dans le cas de l’administration de l’AMM à une date antérieure à la date inscrite dans l’entente, le GIS recommande que les modalités de décisions aient été discutées avec la personne et sa famille et soit décrites sur le formulaire de renonciation au consentement final.

Le médecin peut se référer au document « Le médecin et le consentement aux soins » produit par le CMQ pour le soutenir dans l’évaluation de l’aptitude à consentir aux soins.

Coordination de l’AMM et gestion de la médication au CIUSSS de la Capitale-Nationale  

  • S’assurer de la persistance du respect des critères d’admissibilité;
  • S’engager à accompagner l’usager jusqu’au terme du processus et à demeurer auprès de lui jusqu’à son décès;
  • Déterminer avec l’usager le lieu et le moment de l’AMM;
  • Selon le lieu choisi de l’AMM, coordonner et aviser les intervenants nécessaires aux soins de l’usager.

Trajectoire de gestion des ordonnances et des trousses de médicament:

Ordonnance individuelle standardisée (OIS)

Trajectoire pour soutien par l'équipe de soins interdisciplinaire:

En établissement

  • Aviser l’infirmière traitante de l’usager afin de coordonner la pose des voies veineuses et des interventions des divers professionnels au dossier; 
  • Assurer une discussion interdisciplinaire entre les membres de l’équipe de soins pour la coordination et la transmission d’information pertinente du soin à venir.

À domicile 

  • Usager connu des services de CLSC: Pour un usager qui demande l’AMM à domicile et qui est déjà suivi par un intervenant du CLSC, veuillez communiquer avec celui-ci ou appeler au guichet d’accès intégré harmonisé (AIH) au 418 651-3888 afin d’obtenir les coordonnées des intervenants au dossier;
  • Usager non connu du CLSC: Pour un usager qui demande l’AMM à domicile qui n’est pas suivi par un intervenant du CLSC, veuillez communiquer avec le guichet d'accès intégré harmonisé (AIH) au 418 651-3888 pour qu’une équipe de soins puisse prendre en charge la demande de l’usager.

Outils aide-mémoires des rôles et responsabilités aux intervenants lors d’une AMM à domicile

N.B. Les outils seront mis à jour prochainement afin d’y inclure les récents changements législatifs

Trajectoire d'accès à un lit de soins palliatifs au CIUSSS de la Capitale-Nationale

Les intervenants du soutien à domicile (infirmière et/ou travailleuse sociale) qui assurent le suivi de l’usager sont responsables d’effectuer les démarches d’accès à un lit permettant l’administration de l’aide médicale à mourir lorsque l’usager est à domicile et qu’il désire recevoir le soin dans une installation du CIUSSS.

Procédure d’admission au CHU de Québec-Université Laval d’une personne en vue de l’administration de l’aide médicale à mourir

Cette procédure s’applique à tout médecin responsable de l’AMM qui ne pratique pas sur une base régulière sur les unités d’hospitalisation du CHU et qui doit procéder à l’admission d’une personne, exclusivement pour lui administrer l’AMM dans l’une des installations du CHU.

Coordination de l’AMM et gestion de la médication au CHU de Québec

Suivre les directives de l’établissement, au besoin contacter le GIS au 581-993-4483.  

Coordination de l’AMM et gestion de la médication à l’IUCPQ

Suivre les directives de l’établissement, au besoin contacter le GIS au 581-993-4483. 

Trajectoire d'accès veineux central

Une trajectoire pour l'installation d'accès veineux central pour l'aide médicale à mourir est disponible avec le CHU de Québec-Université Laval.

Une trajectoire est également disponible pour la région de Charlevoix.

Trajectoire pour don d’organes

Après que la demande d’aide médicale à mourir ait été signée et acceptée, il est possible pour certains usagers de faire une demande de don d’organes si elle satisfait aux critères pour être un donneur potentiel d’organes. Dans le cas où vous recevez ce type de demande, vous devez communiquer dès que possible avec Transplant Québec en suivant les indications fournies dans la procédure de transplant Québec « Procédure pour le don d’organes dans un contexte d’aide médicale à mourir. 

Critères pour être un donneur potentiel d’organes:

  • Personne apte, qui a consenti de façon libre et éclairé à donner ses organes après que sa demande pour l’AMM a été acceptée, par une équipe médicale n’ayant aucun lien avec le don d’organes;
  • Les deux processus, l’AMM et le don d’organes, doivent demeurer complètement distincts l’un de l’autre;
  • Une personne de tout âge et n’ayant aucun cancer métastatique peut être référée aux infirmières ressources afin de valider son admissibilité.

Trajectoire pour don de tissus

Les usagers demandant l’aide médicale à mourir peuvent demander à faire un don de tissus humains suite au décès. Dans ce cas, suivre la procédure « Le don de tissus humains » et communiquer avec Héma-Québec.

Une ligne téléphonique en service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, permet de recommander un donneur à tout moment : 1 888 366-7338 option 2 

Trajectoire pour soutien en soins spirituels

L’intervenant en soins spirituels (ISS) est membre de l’équipe interdisciplinaire et participe à l’élaboration du plan d’intervention interdisciplinaire de l’usager. Il offre à la personne malade ainsi qu’à ses proches:

  • Un soutien et un accompagnement à la vie spirituelle ou religieuse, afin de mieux faire face à l’expérience de la maladie et des soins;
  • Un accompagnement spirituel dans le processus décisionnel d’AMM;
  • Un accompagnement spirituel pour aider la personne à demeurer en accord avec sa conscience, ses valeurs et ses croyances;
  • Un rituel adapté ou un soutien spirituel relié aux pratiques de l’usager.

En cas de refus de sa demande d’AMM, il offre un accompagnement pour identifier les éléments qui permettraient de trouver une certaine paix intérieure dans cette situation.

Pour obtenir les services d'un intervenant en soins spirituels, contactez le centre de spiritualité santé de la Capitale-Nationale au 418 682-7939

Prestation de l’AMM

  • Récupérer les trousses de médicaments à l’endroit convenu avec le pharmacien;
  • S’assurer de nouveau du caractère libre et éclairé de la demande, de la persistance des souffrances et de la volonté réitérée;
  • S’assurer d’un environnement calme et respectueux. Inviter les personnes présentes à fermer les téléphones cellulaires. De plus, la prise de photos ou de vidéo pendant l’AMM devrait faire l’objet d’un accord préalable par le patient et le médecin;
  • Expliquer la procédure, le déroulement des étapes à venir, au patient et à ses proches;
  • Être à l'écoute du silence, c'est être à l'écoute de ce qui se vit;
  • Avant de débuter le soin, demander à l’usager s’il aimerait dire quelque chose à ses proches;
  • Administrer la médication. Seul un médecin peut administrer la médication;
  • Demeurer auprès de l’usager jusqu’à son décès et faire le constat de décès;
  • Retourner les trousses de médicaments selon les modalités convenues avec le pharmacien. 

Déclaration de l’AMM 

Situations à déclarer

Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale le 1er novembre 2018, le formulaire de déclaration de l'AMM doit être rempli sur la plateforme SAFIR dans 5 situations et selon les délais indiqués:

Délais de déclaration : 10 jours

  • Un médecin qui a fourni une AMM sous forme d’administration de substance.

Délais de déclaration : 30 jours

  • Un médecin qui a référé la demande d’AMM d’un usager vers un autre médecin directement ou via la DSP;
  • Un médecin qui a appris que l’usager a retiré sa demande  après la lui avoir formulée formellement;
  • Un médecin qui a évalué un usager et qui constate qu’il n’est pas admissible à l’AMM;
  • Un médecin qui a appris le décès d’un usager attribuable à une autre cause que l’AMM alors qu’une demande formelle lui avait été formulée.    

Les informations que le médecin fournira dans sa déclaration seront transmises automatiquement:

  • À Santé Canada;
  • À la Commission sur les soins de fin de vie;
  • Au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) de son établissement (par une copie dénominalisée reçue automatiquement au CMDP lors de la production de la déclaration en ligne) ou au Collège des médecins du Québec si le médecin administrant l’AMM travaille en bureau privé;
  • Au dossier de l’usager (par une copie nominalisée reçue automatiquement au CMDP lors de la production de la déclaration).

Spécificité pour les médecins travaillant pour le CIUSSS de la Capitale Nationale : 

Actuellement les AMM non administrées ne sont pas automatiquement transmises au CMDP via la plateforme SAFIR. Afin d’assurer l’évaluation de la qualité de l’acte, vous devez nous aviser de ces situations jusqu’à nouvel ordre en nous transmettant le formulaire SUIVI D’UNE DEMANDE D’AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM) NON ADMINISTRÉE par courriel à l'adresse amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca, en plus de faire votre déclaration dans SAFIR. 

N.B. : Les formulaires de déclaration ne sont pas encore harmonisés avec les changements législatifs en vigueur. 

Accès au logiciel SAFIR pour la déclaration 

Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale le 1er novembre 2018, il n’y a qu’un seul formulaire unique de déclaration. Toutes les déclarations doivent être faites via la plateforme SAFIR.

Accès dans l’une des installations du réseau de la santé (CIUSSS, CHU de Québec - Université Laval, IUCPQ)

 

  • L’accès au formulaire en ligne est seulement possible lorsque connecté d'un ordinateur du réseau de la santé (RSSS). Vous avez directement accès à la plateforme SAFIR de votre poste de travail en établissement : https://safir.rtss.qc.ca

 

Accès à l’extérieur d’une installation du réseau de la santé (clinique médicale, domicile)

  • Pour les médecins qui ne pratiquent pas dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, ils doivent communiquer par courriel à l’adresse: 00_SOG_Centre_de_services@ssss.gouv.qc.ca pour l’attribution d’un jeton d’accès virtuel afin d'accéder au site et faire la déclaration.

Pour toutes questions en lien avec votre jeton, bien vouloir communiquer aux coordonnées suivantes:

Centre de services de la DGTI-MSSS
Tél. région de Québec : (418) 872-6959
Tél. sans frais : 1 833 534-0158

Modalités de déclarations dans SAFIR

  • Une fois l'accès au site obtenu, l’utilisateur doit se créer un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe;
  • L’utilisateur complète le formulaire en répondant aux questions posées;
  • Les informations peuvent être enregistrées au fur et à mesure de la complétion du formulaire;
  • Il est possible de fermer la déclaration et de poursuivre la complétion ultérieurement dans un délai maximal de 10 jours. Le premier jour correspondant à la date de création du formulaire. Après 10 jours, les informations sont effacées et il n’est plus possible de les récupérer d’aucune façon; un nouveau formulaire devra être rempli;
  • Une fois transmis, le formulaire est conservé pendant 120 jours dans le compte de l’utilisateur aux fins de consultation.

Pour obtenir du soutien technique sur la plateforme: soutiensafir@ssss.gouv.qc.ca 

Tél. région de Québec : 418-683-AIDE (2433), option 1, suivi de l’option 2
Tél. sans frais : 1-877-826-AIDE (2433), option 1, suivi de l’option 2

Pour du soutien clinico-administratif contacter le GIS au 581-993-4483.

Droit d’exercer dans un établissement – autorisation temporaire d’exercice

Tout médecin qui ne dispose pas de privilèges de pratique dans le lieu où se déroulera l’aide médicale à mourir doit obtenir une autorisation temporaire d’exercice en adressant la demande au DSP ou au CMDP de son établissement.

CIUSSS de la Capitale Nationale: veuillez communiquer par courriel à l’adresse suivante : amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca ou composer le 581-993-4483.

Le médecin exerçant en bureau privé désirant administrer une aide médicale à mourir à domicile ou dans une installation du CIUSSS peut demander au CIUSSS de la Capitale-Nationale une autorisation temporaire d’exercice pour effectuer le soin selon les normes du CIUSSS de la Capitale Nationale. Dans cette situation, la déclaration devra être transmise au CMDP du CIUSSS. À domicile, le médecin reste libre d’effectuer le soin de façon autonome sans autorisation temporaire d’exercice et de faire sa déclaration au CMQ tel que stipulé dans la loi actuellement.

CHU de Québec – Université Laval: veuillez communiquer avec la direction des services professionnels de l’établissement

Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ): veuillez communiquer avec la direction des services professionnels de l’établissement

Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS)

Le groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) à l'AMM apporte un soutien clinique et administratif aux professionnels de la santé devant répondre à une demande d’AMM. Le GIS peut vous soutenir par différents moyens. 

  • Document promotionnel
  • Coordonnées du GIS de la Capitale-Nationale (lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30) par cellulaire au 581 993-4483.

Comité d’experts du GIS 

Le comité d’experts relevant du GIS de la région de la Capitale-Nationale a été fondé avec l’arrivée du projet de loi C-7 modifiant le Code criminel. En effet, les nouvelles dispositions du Code criminel engendrent des changements dans les pratiques et plusieurs questionnements, notamment en lien avec la coexistence de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) en vigueur au Québec.  

Dans le souci d’offrir des soins accessibles et de qualité aux patients, dans ce cas-ci l’AMM, l’objectif de ce comité est d’offrir un soutien aux médecins et aux professionnels en leur permettant de présenter une situation complexe. Les sujets de discussion autour du cas clinique peuvent porter, par exemple, sur les enjeux éthiques, l’admissibilité, la pratique clinique, la législation en vigueur. Plus spécifiquement, les objectifs du comité d’experts sont les suivants : 

  • Offrir un espace de discussion de cas cliniques complexes ; 
  • Faciliter l’accès à des ressources afin d’enrichir la réflexion et la discussion ; 
  • Examiner et soulever des pistes de réflexion ; 
  • Soutenir la prise de décision chez le médecin. 

Le comité d’experts est interdisciplinaire et se compose de différents professionnels (infirmier, travailleur social, médecin, pharmacien, intervenant en soins spirituels) et de professionnels invités selon le besoin (médecin spécialiste, juriste, éthicien, etc.).  

Les demandes de consultation doivent être adressées au GIS par courriel (amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca) via le formulaire de référence suivant :

Programme de mentorat

Le programme de mentorat pour l’AMM de la région de la Capitale-Nationale est un service offert aux médecins afin de les soutenir et les encadrer dans leurs obligations relatives à l’aide médicale à mourir et leur permettre de répondre efficacement aux besoins de l’usager. 

Plus spécifiquement, le programme vise:

  • L’acquisition des connaissances générales sur le processus de demande d’AMM;
  • La connaissance des rôles et responsabilités médicales selon la législation en vigueur;
  • La compréhension et l’application des différentes étapes requises par l’état de l’usager lors de la réception d’une demande d’AMM;
  • L’explication de la démarche à l’usager et à ses proches;
  • L’évaluation des critères d’admissibilités pour l’AMM;
  • L’organisation de l’AMM en collaboration interdisciplinaire;
  • L’initiation à la pratique de l’AMM afin d’offrir le soin à l’usager qui en fait la demande;
  • La déclaration relative à l’AMM;
  • À permettre aux médecins d’évoluer positivement dans cette nouvelle pratique.

Cadre de référence du mentorat sur l’aide médicale à mourir 

Pour devenir mentor ou obtenir du mentorat: contacter le GIS au 581-993-4483.

Offre de séance d’information/formation

Une formation de base sur l’aide médicale à mourir est disponible en ligne pour tous les professionnels de la santé et des services sociaux.

"Aide médicale à mourir : pour un accompagnement digne, humain et professionnel par tous les membres de l'équipe interdisciplinaire"

Écouter la bande-annonce promotionnelle de la formation

Pour vous inscrire à la formation :

Le CIUSSS de la Capitale-Nationale peut également offrir également une présentation sur l’AMM aux professionnels de la santé et des services sociaux de ses installations ainsi qu’aux GMF et cliniques médicales privées de la région. Les présentations peuvent être adaptées selon les besoins des intervenants. Pour plus d’informations ou pour en faire la demande, veuillez communiquer par courriel à l’adresse suivante : amm.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca ou composez le 581 993-4483.

Sources utilisées: