Capsule destinée aux professionnels de la santé
Informations générales
Par la mise en place du régime des directives médicales anticipées (DMA), ce deuxième volet de la loi sur les soins de fin de vie concerne le respect de l’expression des volontés libres et éclairées de la personne. Les directives médicales anticipées sont une autre forme d’expression de volonté en prévision de l’inaptitude à consentir aux soins.
Elles consistent à un écrit anticipé de ce qui est refusé ou accepté comme soins médicaux selon les situations cliniques précisées par cette loi. Les DMA ont donc la même valeur juridique que des volontés exprimées par une personne apte, le consentement d’un représentant n’est donc pas nécessaire. Les professionnels de la santé qui y ont accès ont l’obligation de les respecter contrairement aux autres formes d’expression écrite (testament biologique ou de fin vie) qui permettent de donner une ligne directrice pour les proches ou le représentant légal sans toutefois avoir l’obligation de l’appliquer. Ce sont des situations cliniques qui ne sont pas nécessairement liées à des situations d’urgence, que les professionnels de la santé rencontrent de plus en plus souvent et qui les amènent à se questionner sur la pertinence d’offrir certains soins.
3 situations cliniques précises
- Condition médicale grave et incurable, en fin de vie;
- État comateux jugé irréversible ou état végétatif permanent;
- Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives sans possibilité d’amélioration (démence).
5 soins visés
- Réanimation cardiorespiratoire;
- Ventilation assistée;
- Dialyse rénale;
- Alimentation forcée ou artificielle;
- Hydratation forcée ou artificielle.
Qui peut les compléter?
Toute personne majeure et apte à consentir aux soins*
* En cas d’incapacité physique, une autre personne peut remplir, signer et dater le formulaire à la place de l’usager, en la présence de l’usager concerné. Une personne qui ne sait pas écrire peut aussi avoir recours à une autre personne pour remplir, signer et dater le formulaire.
Documents PDF utiles sur les informations générales
- Loi 2 concernant les soins de fin de vie
- Politique PO-06 sur les soins de fin de vie
- INESSS Aide-mémoire sur les niveaux d’intervention
- Politique en matière de niveaux de soins et de réanimation cardiorespiratoire PO-28
- Brochure DMA du gouvernement du Québec de 2018 pour le citoyen page 7 et 9
Deux options pour compléter des DMA
- le formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins que l’on retrouve sur le site de la RAMQ prescrit par le ministre;
- l’acte notarié.
Extrait du formulaire
Les critères de validité des DMA
- Le professionnel de la santé (par le médecin, le résident, le stagiaire en médecine ou l’infirmière) ne doit pas avoir de doute quant à la validité du document au moment de sa signature, c’est-à-dire que s’il a des raisons de croire que la personne n’était pas apte à consentir à des soins au moment de la signature du formulaire ou s’il est démontré que les DMA ne correspondent pas à la volonté de la personne.
- Le formulaire prescrit par le ministre est consigné dans le registre de la RAMQ.
- Le formulaire remis par l’usager ou un tiers doit contenir la signature des 2 témoins; toutes les pages avec les initiales et la date; aucune rature ou ajout.
- Aucune obligation que le formulaire ou l’acte notarié soit déposé dans le registre de la RAMQ.
Qui peut modifier ou révoquer les DMA?
- La personne elle-même (apte à consentir).
- Le tribunal.
Lien utile sur le formulaire des DMA
Accessibilité pour consultation des DMA
- Dans le registre des directives médicales anticipées : base de données dans laquelle sont déposés les formulaires dûment remplis par les citoyens ainsi que les actes notariés rédigés par les notaires qui ont été envoyés à la RAMQ, l’organisme responsable de la gestion et de l’opération de ce registre.
- Au dossier médical (première page du dossier de l’usager).
- Par un proche transmettant le formulaire des DMA complété.
Qui peut s’inscrire au registre?
- Le médecin, le résident, le stagiaire en médecine, l’infirmière et la personne qui rend des services de soutien technique à un médecin (agente administrative, réceptionniste, secrétaire médicale, etc.). Cette dernière vérifie la présence des DMA au registre provincial et dans le dossier médical de l’usager, avise le médecin demandeur du résultat et met une copie au dossier.
Comment obtenir les accès au registre provincial des DMA au CIUSSS de la Capitale-Nationale
Le Bureau du majeur inapte (BMI) du CIUSSS de la Capitale-Nationale agit à titre de gestionnaire d’accès aux DMA. Ses responsabilités reliées aux DMA sont :
- Recevoir les demandes d’accès pour le registre des DMA tel qu’indiqué dans l’aide-mémoire sur la marche à suivre : Document PDF :Aide-mémoire Procédure d’inscription au registre DMA.
- S’assurer que les demandeurs sont des personnes autorisées et que la consultation du registre DMA est requise dans l’exercice de leurs fonctions;
- Inscrire les nouveaux utilisateurs en leur fournissant les codes d’accès;
- Résilier les accès à la demande du gestionnaire responsable des autorisations d’accès pour les infirmières et la personne qui rend des services de soutien technique à un médecin.
Lien et document utiles sur l’accès au registre
- Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
- Document PDF : Procédure d’accès au Registre provincial des directives médicales anticipées (DMA) du CIUSSS de la Capitale-Nationale. (À venir)
Quelles sont les responsabilités des professionnels (le médecin, le résident, le stagiaire en médecine, l’infirmière) concernant les DMA?
- L’obligation d’aller consulter le registre des DMA sur le site de RAMQ en cas d’inaptitude *;
- S’assurer de la validité des DMA lorsque le document est remis soit par l’usager ou un tiers;
- Verser les DMA consultées ou reçues au dossier médical et/ou de les transmettre à l’archiviste de son secteur;
- Le médecin doit s’assurer d’appliquer les DMA portées à sa connaissance selon les situations cliniques visées par les DMA;
- Recommander au patient de déposer ses DMA au registre provincial de la RAMQ lorsque cela n’a pas été fait.
* Nous faisons référence à l’inaptitude à consentir à un soin. Faire attention aux usagers légalement inaptes aux biens et à la personne, car ceux-ci conservent le droit de consentir à leurs soins s’ils sont jugés aptes à consentir.
Liens et documents utiles sur le consentement
- Consentement aux soins
Pages 15 à 18 pour l’aptitude à consentir et les pages 41 à 46 pour les DMA (lien web). - Algorithme consentement aux soins de la Direction des affaires juridiques et institutionnelles (document PDF).
- Curateur public : Document sur le consentement aux soins (document PDF).