Organismes communautaires

Pour être admissible au PSOC, un organisme doit respecter les 8 critères de l’action communautaire autonome (ACA) :  

• avoir le statut d’un organisme à but non lucratif (OBNL);
• démontrer un enracinement dans la communauté;
• entretenir une vie associative et démocratique;
• être libre de déterminer sa mission, ses orientations, ainsi que ses approches et ses pratiques;
• avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
• poursuivre une mission sociale propre à l’organisme qui favorise la transformation sociale; 
• faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges et axées sur la globalité des situations problématiques abordées (approche globale);
• être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

L’organisme doit également respecter les critères énumérés dans la politique régionale :

• Il œuvre principalement dans le domaine de la santé et des services sociaux.
• Il ne dédouble pas des activités ou des services déjà existants sur le territoire.
• Son siège social est dans la région de la Capitale-Nationale.
• La majorité de la population desservie par l’organisme réside dans la région de la Capitale-Nationale.
• L’organisme doit être incorporé, avoir tenu son assemblée constituante et doit réaliser des activités auprès de sa communauté de façon régulière et stable, depuis au moins deux ans.

• L’organisme n’est pas incorporé en vertu d’une loi du Québec. 
• Les activités principales de l’organisme se traduisent par : 
  • la tenue de congrès, colloques ou séminaires; 
  • la concertation d’organismes; 
  • l’élaboration et la production de matériel didactique ou promotionnel;
  • la cueillette et la redistribution de fonds (fondations);
  • l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles; 
  • la recherche; 
  • du courtage de services professionnels.
• L’organisme intervient principalement dans un domaine autre que celui de la santé et des services sociaux. Il peut s’agir d’organismes dont les services ou les activités relèvent prioritairement d’un autre ministère ou d’un autre palier de gouvernement. Ce facteur d’exclusion s’applique indépendamment du fait que l’organisme est financé ou non par une instance gouvernementale ne relevant pas du domaine de la santé et des services sociaux.
• Le conseil d’administration de l’organisme comprend moins de cinq personnes. 
• Le conseil d’administration de l’organisme est majoritairement composé de personnes ayant des liens familiaux entre elles, d’intervenants employés du réseau des établissements ou bien de personnel rémunéré par l’organisme. 
• L’organisme est exclusivement financé par Santé Québec. 
• La mission de l’organisme consiste exclusivement à dispenser des services dans le cadre de programmes gouvernementaux.

Afin d’analyser le dossier de l’organisme, vous devez fournir un dossier complet en incluant tous les documents suivants :

• le formulaire de demande d’admissibilité complété et signé par deux administrateurs;
• le rapport d’activités de la dernière année financière complétée tel que présenté à l’assemblée générale annuelle (AGA) des membres;
• les états financiers de la dernière année financière complétée tel que présentés à l’assemblée générale annuelle des membres et signés par un administrateur; 
• l’ordre du jour et l’avis de convocation à l’AGA des membres;
• la preuve que le rapport d’activités et les états financiers de la dernière année financière de l’organisme ont été présentés aux membres lors de la dernière AGA (extrait du procès-verbal signé par deux administrateurs);
• les lettres patentes et lettres patentes supplémentaires;
• la version la plus récente et datée des règlements généraux adoptés par l’AGA des membres;
• L’historique à jour de l’organisme qui inclut son démarrage, pour démontrer que l’organisme a été constitué à l’initiative de la communauté, et les grandes étapes de son développement; 
• La liste des membres pour les regroupements d’organismes communautaires. 

Votre formulaire et les documents demandés doivent être envoyés en version électronique à redditiondecomptes.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca.