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Qu’est-ce que l’équité salariale ? 

L’équité salariale concerne le droit pour les travailleuses et travailleurs qui occupent un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne qui occupe un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise.  

Le salaire des emplois à prédominance féminine peut avoir été sous-évalué en raison d’une discrimination basée sur le sexe. La Loi sur l’équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux causés par ce type de discrimination.  

À l’été 2021, plusieurs ententes de conciliation ont été conclues entre le Conseil du trésor et des organisations syndicales du réseau de la santé et des services sociaux. Ces ententes sont accessibles sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor.

Les sommes dues, à la suite de l’entente sur l’équité salariale, seront payées le 16 juin 2022 sur un dépôt additionnel. 

Questions les plus fréquemment posées sur l’équité salariale 

Suis-je admissible à un paiement lié à l’équité salariale? 

Vous êtes admissibles si vous détenez l’un des titres d’emploi suivants :  

  • 1204 - Audiologiste-orthophoniste 
  • 1206 - Bibliothécaire 
  • 1219 - Diététiste-nutritionniste 
  • 1254 - Audiologiste 
  • 1255 - Orthophoniste 
  • 2101 - Technicien en administration 
  • 2242 - Assistant-chef du service des archives 
  • 2261 - Hygiéniste dentaire, technicien en hygiène dentaire 
  • 2282 - Archiviste médical (chef d’équipe) 
  • 3215 - Assistant technique senior en pharmacie 
  • 3223 - Préposé en physiothérapie et/ou en ergothérapie 
  • 3480 - Préposé aux bénéficiaires 
  • 3588 - Auxiliaire aux services de santé et sociaux 
  • 6335 - Préposé à l’entretien ménager (travaux légers) 
  • Tout autre titre d’emploi maison rémunéré sous l’un des titres d’emploi énumérés ci-haut 

Quelles sont les dates visées par cette rétroaction salariale? 

  • Du 31 décembre 2010 au 23 octobre 2021 pour les titres d’emploi suivants :  
    • 1204 - Audiologiste-orthophoniste 
    • 1219 - Diététiste-nutritionniste 
    • 1254 - Audiologiste 
    • 1255 - Orthophoniste 
    • 2101 - Technicien en administration 
    • 2242 - Assistant-chef du service des archives 
    • 2282 - Archiviste médical (chef d’équipe) 
    • 3215 - Assistant technique senior en pharmacie 
    • 3588 - Auxiliaire aux services de santé et sociaux 
  • Du 20 mars 2016 au 23 octobre 2021 pour les titres d’emploi suivants  : 
    • 2261 - Hygiéniste dentaire, technicien en hygiène dentaire 
    • 3223 - Préposé en physiothérapie et/ou en ergothérapie 
    • 3480 - Préposé aux bénéficiaires 
    • 6335 - Préposé à l’entretien ménager (travaux légers) 
  • Du 2 avril 2019 au 23 octobre 2021 pour le titre d’emploi suivant :  
    • 1206 – Bibliothécaire 

Pourquoi ai-je plusieurs transactions à mon compte bancaire? 

Selon votre situation, il y aura entre 2 et 3 dépôts faits dans votre compte bancaire : 

  1. Un dépôt pour votre paie régulière; 
  2. Un dépôt pour les heures travaillées dans les établissements suivants :  
    • Centre de santé et de services sociaux de la Vieille-Capitale  
    • Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord 
    • Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix 
    • Centre de santé et de services sociaux de Portneuf 
    • Institut de Réadaptation en Déficience physique de Québec 
  3. Un dépôt pour les heures travaillées dans les établissements suivants:  
    • Hôpital Jeffery Hale – Saint Brigid’s Home 
    • Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec  
    • Institut universitaire en santé mentale de Québec  
    • Centre de réadaptation en dépendance de Québec  
    • Centre jeunesse de Québec  
    • Agence de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale 

Est-ce que je peux voir un relevé pour le paiement de cette rétroaction salariale? 

Vous pouvez consulter ces relevés dans le Guichet Web en même temps que la paie régulière. Un relevé est disponible pour chaque dépôt fait dans votre compte. 

Quels facteurs viennent baliser le montant reçu? 

Voici quelques exemples de facteurs qui influencent le montant reçu :  

  • La date d’embauche 
  • Le changement de titre d’emploi 
  • L’affectation, l’horaire de travail et le nombre d’heures du poste occupé 
  • L’échelon salarial 
  • Les primes 
  • Les heures supplémentaires 
  • Les périodes sans rémunération (exemples : congé sans solde complet ou partiel, congé parental complet ou partiel, retraite progressive) 
  • Les périodes d’absence rémunérées (exemples : assurance salaire, congé de maternité, congé à traitement différé) 

À quoi correspond la ligne « AUTRES MONTANTS » sur mon relevé de paie? 

La ligne « AUTRES MONTANTS » correspond à l’intérêt qui a été versé sur l’équité salariale reçue. Prenez note que ce montant n’est pas admissible aux déductions fiscales lors du paiement des salaires. Il est toutefois imposable lors de la production de votre déclaration de revenus. 

Je suis technicienne en administration. Je m’attendais à recevoir un montant plus élevé. 

Pour la période du 1er avril 2020 au 23 octobre 2021, une partie de la rétroactivité de l’équité salariale a été versée le 10 mars 2022 (avec la rétroactivité des conventions collectives). 

Puis-je avoir des détails sur les calculs qui ont été faits pour déterminer le montant auquel j’ai droit? 

Depuis le 28 septembre 2022, les feuillets explicatifs sont disponibles dans le Module Relevés de paie du Guichet Web. Pour mieux comprendre votre feuillet, nous vous invitons à consulter les Questions fréquentes sur le feuillet explicatif de l'équité salariale. Ce document rassemble les principales questions posées sur ce sujet.

Je suis retraité, est-ce que le montant de mes prestations RREGOP sera ajusté?

Le service de la paie transmettra les données à Retraite Québec lors de la déclaration annuelle 2022. Il y aura un recalcul des prestations après cette transmission.

J’ai reçu des prestations du RQAP lors de la période visée. Est-ce que j’ai droit à l’équité?

Pour le cas de figure concernant les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), consultez le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP).

Qui puis-je contacter si j’ai des questions supplémentaires? 

Vous pouvez transmettre vos questions par courriel à equitesalariale.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca. 

Vous n’êtes plus à l’emploi du CIUSSS de la Capitale-Nationale? 

Si vous êtes admissible à un paiement lié à l’équité salariale, il est important de nous aviser de tout changement intervenu dans votre situation (modification de compte bancaire, d’adresse postale, de numéro de téléphone, etc.). Communiquez avec nous par courriel à equitesalariale.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca.