Plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM)

Règle de gestion des PREM et avis de conformité

Tous les médecins de famille qui exercent dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec sont soumis à l'Entente particulière relative au respect des plans régionaux d'effectifs médicaux (EP-PREM (#53)).

Conformément à cette entente, le médecin doit obtenir un avis de conformité aux Plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM) auprès du Département régional de médecine générale (DRMG) de la région de pratique visée. L’obtention de cet avis de conformité implique un engagement du médecin à maintenir la majorité de sa pratique, soit 55 % ou plus du total de sa facturation, dans un sous-territoire de cette région.

Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM

Le nombre d'avis de conformité que le DRMG peut délivrer chaque année doit respecter la cible autorisée par le ministre.

Un médecin qui s’installe dans une région sans avoir obtenu un avis de conformité au PREM est sujet aux pénalités applicables selon l’EP 53 dont, notamment, une réduction de 30 % de sa facturation.

Vous pouvez accéder ici à la répartition des PREM de la région autorisés par le ministre :

Afin de présenter votre demande d’avis de conformité au PREM de la région consultez le Guide d’information à l’intention des médecins de famille désirant travailler au sein de la Capitale-Nationale.