RH

Droit de refus

Droit de refus

Droit de refus

Articles 12 à 30 de la LSST

Une personne salariée peut exercer un droit de refus prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST); ce droit est cependant limité pour certains emplois, notamment ceux du domaine de la santé. Certaines situations dangereuses font partie intégrante du travail et ce refus pourrait mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’autrui.

Pour exercer ce refus :

  • Le danger doit être objectivement démontrable, imminent, et doit présenter une probabilité de se réaliser.
  • La crainte, l’inquiétude ou la peur n’est pas suffisante pour conclure à un danger.
  • Les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires ne sont pas disponibles pour réaliser le travail.

** IMPORTANT : L’exposition à une maladie nosocomiale fait partie intégrante du travail du personnel de la santé. Le droit de refus en lien avec la COVID-19 est difficilement applicable, à moins que les précautions de base ne soient pas mises en place.

Selon la LSST, un travailleur dispose du droit de refuser d'exécuter un travail qui présente un danger pour lui ou pour une autre personne. Il ne peut pas cependant exercer ce droit si le refus met en péril la vie, la santé ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d’exécution de ce travail font partie des fonctions qu’il exerce (ex. : un pompier en service, une infirmière en contact possible avec un virus, etc.).

Le travailleur qui veut exercer le droit de refus doit aviser immédiatement son gestionnaire (ou un coordonnateur d’activités) et lui donner les raisons de son refus de travailler. Il doit demeurer sur son lieu de travail pour effectuer, par exemple, d'autres tâches requises par son employeur.

Si l’échange avec le travailleur ne permet pas de régler la situation, le gestionnaire doit communiquer avec le Guichet RH. L'employeur et la personne salariée ou son représentant évalueront la situation et proposeront, si nécessaire, des solutions pour remédier au problème (ex. : équipements de protection individuelle). 

En cas de désaccord (par exemple si l'employeur et la personne salariée ou son représentant ne s'entendent pas sur le danger ou la solution), l'intervention d'un inspecteur de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pourra être demandée. Ce dernier déterminera si le danger justifie le refus. Une telle décision prend effet immédiatement, est exécutoire et doit être appliquée même si les parties ne sont pas d'accord.

Suivant l’accord des parties patronale et syndicale ou suivant la décision de l’inspecteur de la CNESST confirmant que le danger ne justifie pas le refus ou que des mesures satisfaisantes ont été mises en place, la personne salariée a l’obligation d’effectuer ses tâches s’il est déterminé qu’elles ne comportent pas de danger. Une personne salariée ne peut refuser de se présenter au travail et de s’isoler volontairement sans qu’elle soit visée par cette recommandation.

Pour toute information, joindre le Guichet RH au 418 661-3010.

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