Conseil d'administration

Période de questions

Procédure à suivre pour soumettre une question au conseil d'administration

Toute personne présente à une séance du conseil d'administration peut, avec l'autorisation du président, poser une question en respectant les conditions et la procédure prescrites dans la présente section.

Une personne qui désire poser une question doit se présenter à la salle où se tiendra la séance du conseil d'administration avant l'heure fixée pour le début d'une séance du conseil d'administration.

Elle doit donner à la personne désignée à cette fin son nom, son prénom, adresse et, le cas échéant, le nom de l'organisme qu'elle représente, et indiquer l'objet de sa question. Elle peut elle-même inscrire ces informations dans un registre à cet effet. Cette inscription, accompagnée des renseignements requis, peut s'effectuer au plus tard 30 minutes avant la tenue de la séance à l'aide de ce formulaire

La question doit porter sur la gestion des affaires de l'établissement d'intérêt public et la personne qui pose la question doit éviter les allusions personnelles, les insinuations malveillantes ou injurieuses, les paroles blessantes et les expressions grossières.

Aucune intervention du public n'est permise avant ou après la période de questions. 

Forme de la question et durée de l'intervention

Les questions du public peuvent être orales ou écrites. Elles sont courtes, claires, dans la forme interrogative et adressées au président. La personne a droit à une question par intervention et à un maximum de trois interventions par séance. Toutefois, elle devra laisser place aux autres intervenants après chaque question. L'intervention totale comprenant la question et la réponse est limitée. Toutefois, le président peut permettre la prolongation de l'intervention ou la formulation d'au plus deux autres sous-questions accessoires à la question principale dans la mesure où ces sous-questions ne servent pas à engager ou à poursuivre un échange ou un débat.  

Irrecevabilité d'une question

Une question est jugée irrecevable si :

  • Elle porte sur une affaire pendante devant les tribunaux, un organisme administratif ou une instance décisionnelle, ou encore une affaire sous enquête;
  • Elle constitue davantage une hypothèse, une expression d'opinion, une déduction, une allusion, une suggestion ou une imputation de motifs qu'une question;
  • Elle est jugée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi; d) dont la réponse relève d'une opinion professionnelle.