Plainte

Comment se déroule le traitement d’une plainte?

1  Votre plainte peut être adressée verbalement ou par écrit à la commissaire. Pour les plaintes écrites, un formulaire est disponible. Vous pouvez le remplir en ligne ou l’imprimer, le remplir et le poster ou le télécopier.

2  À la réception de votre plainte, la commissaire aux plaintes et à la qualité des services en fait un examen sommaire afin d’en déterminer la recevabilité. Un accusé de réception est envoyé pour toute plainte recevable.

3  La commissaire examine les motifs de votre plainte à partir de votre version des faits. Elle recueille également le point de vue des personnes et des autorités concernées par votre plainte.

4  La commissaire vous informe des résultats de l’analyse de votre plainte dans les 45 jours suivant sa réception. Toutefois, si un délai additionnel est requis, le Bureau de la commissaire communiquera avec vous pour vous en informer.

5  S’il y a lieu, la commissaire formule des recommandations à l’autorité concernée et effectue un suivi jusqu’à la réalisation de ses recommandations.

6  La commissaire transmet la plainte au médecin examinateur dans le cas où la plainte concerne un médecin, un résident en médecine, un pharmacien ou un dentiste. Elle vous guide vers le comité de révision du conseil d’administration de l’établissement dans le cas où vous jugez non satisfaisantes les conclusions du médecin examinateur.

Si vous êtes insatisfait de la réponse de la commissaire, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.