Connaissez-vous vos droits?

Droit de porter plainte

C’est le droit de l’usager de porter plainte lorsqu’il est insatisfait des services reçus ou qu’il aurait dû recevoir ou des services qu’il reçoit ou requiert de l’éta­blissement. Le droit de porter plainte peut sembler une mesure coercitive, mais il faut comprendre aussi que c’est notamment dans le but d’améliorer la qualité des services, que le législateur a prévu ce mécanisme.

Pour ce faire, il a le droit d’être accompagné ou assisté.

Ce droit est primordial pour susciter la confiance de l’usager face au système de santé. Ce droit lui permet de constater qu’un contrôle existe et qu’on veille au bon fonctionnement du système et à ce que les professionnels soient qualifiés.

Qui peut porter plainte ?

Tout usager du réseau de la santé et des services sociaux, le représentant d’un usager ou l’héritier ou les représentants légaux d’un usager décédé.

Comment exercer ce droit

  • L’usager peut faire une plainte écrite ou verbale. Nous conseillons cependant la plainte écrite.
  • Pour formuler une plainte, l’usager peut se faire assister et accompagner, le cas échéant, soit par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, soit par le comité des usagers de l’établissement, soit par le Centre d’aide et d’accom­pagnement aux plaintes (CAAP) de sa région.

Note : Le contenu de ce texte, de même que sa distribution, ne constitue aucune formulation, opinion ou avis juridique que ce soit. Le contenu de ce texte ne constitue également aucune politique ou directive de la part d’un organisme gouvernemental ou non gouvernemental. Certaines publications, formulations ou opinions peuvent différer de ce qui est contenu dans le présent texte et le Regroupement provincial des comités des usagers de même que toute personne ayant collaboré au contenu de ce texte n’engagent aucune responsabilité quant à la justesse des concepts qui y sont énoncés et des résultats d’actions pouvant être prises sur la base du contenu de ce texte. Il ne constitue qu’une interprétation par association d’idées et une compréhension raison­nable des droits des usagers que le R.P.C.U. diffuse.