Déclaration sommaire relative aux antécédents judiciaires

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Déclaration relative aux antécédents judiciaires
Support de publication : 
Document téléchargeable
Format : 
Fichier Word, format légal, 3 pages
Type de publication : 
Formulaire
Catégorie de publication : 
Information organisationnelle
Année de publication : 
2016
Langue : 
Français

Depuis janvier 2013, tous les établissements de santé et de services sociaux ont l'obligation de procéder à la vérification des antécédents judiciaires de toute personne désirant exercer des fonctions au sein de leur établissement incluant la vérification des antécédents judiciaires des stagiaires.

Toute vérification des antécédents judiciaires s'inscrit dans un souci pour les établissements d'offrir des soins de santé et des services de qualité et sécuritaires, dans le respect des droits des usagers. Cette vérification s'effectue dans le respect des droits de la personne et doit être exempte, entre autres, de toute forme de discrimination.

Tous les candidats stagiaires qui désirent faire un stage au sein d'un établissement de santé et de services sociaux, peu importe leur programme d'études, la durée du stage, le nombre de jours de stage ou le lien avec la clientèle doivent compléter ce formulaire de déclaration, et ce, même si leur ordre professionnel demande l'information pour émettre une immatriculation étudiante.